CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 Les prix figurant sur notre fascicule tarif sont indicatifs et non contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande.

1.2 Nos prix s’entendent HT ou TTC selon les indications figurant sur notre fascicule tarif, départ magasins ou entrepôts, hors frais de port.

1.3 Nous nous réservons le droit de réviser nos prix en cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main d’œuvre, de matière, de transport ou des variations des devises sur le marché monétaire nécessaires à l'achat des produits ou de leurs composants. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis ainsi que sur les commandes en cours. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être un motif de résiliation de commande.

1.4 Des réductions de prix peuvent être accordées ponctuellement en fonction du nombre ou de la régularité des commandes ou des quantités commandées.

ARTICLE 2 - PHOTOGRAPHIES - ILLUSTRATIONS

Les textes et photos des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils figurent à titre indicatif. En cas d’erreurs typographiques, de modifications des photos ou de variation minime dans la présentation des produits, en aucun cas la responsabilité de GROUPE GAILLARD ne peut être engagée.

ARTICLE 3 - CONSEILS - RECOMMANDATIONS

Les conseils et recommandations sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent un élément d'exécution de la commande. Ils ne sauraient engager la responsabilité de notre société. Il appartient au client, sous sa seule responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales applicables aux conditions particulières d’emploi.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (télécopie, courrier, mail).

Aucune commande ne pourra être annulée si elle est en cours de traitement. Nous recommandons d’utiliser les références et désignations de notre catalogue. Par défaut, et en cas de discordance entre les références et la désignation, la référence que vous aurez indiquée prévaudra. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité ; les frais de retour seraient à la charge de l’Acheteur conformément aux dispositions de l'article 9. Sans indication contraire de votre part, la quantité indiquée sur la commande sera considérée comme exprimée dans l’unité de vente (U.V.) du produit concerné. Toute demande de rajout sur une commande en cours sera effectuée par téléphone puis confirmée par écrit (télécopie ou mail). Aucun rajout ne pourra être accepté si la commande est en cours de traitement ; à défaut il sera considéré comme une nouvelle commande (avec incidence de port éventuelle).

4.2 Les offres faites oralement ou téléphoniquement par nos collaborateurs ne constituent aucun engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit.

4.3 Les articles « Sur Commande » commandés ne seront pas inclus dans le montant minimum à atteindre pour obtenir un franco de port. L’expédition des articles « Sur Commande » dépendant de leur disponibilité chez nos fournisseurs sera comprise entre 3 et 6 semaines et pourra, sauf conditions particulières, faire l’objet de frais administratifs supplémentaires : prière de nous consulter pour connaître les modalités.

4.4 Tout reliquat en attente depuis plus de 6 mois sera automatiquement annulé.

Tout reliquat en attente de plus de 4 semaines au moment de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs de GROUPE GAILLARD sera automatiquement annulé.

4.5 GROUPE GAILLARD se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande présentant un caractère anormal du fait des quantités commandées par rapport au volume moyen mensuel d’achats du Client, ou pour limiter l’encours du Client, ou lorsqu’elle émane d’un Client débiteur d’une facture impayée, sans que cela puisse entrainer l’application de pénalité ou demande d’indemnité quelconque par le Client à GROUPE GAILLARD.

En cas de retard ou de pénurie de produits pour quelque motif que ce soit, GROUPE GAILLARD aura le droit de répartir le stock disponible à ses clients de façon équitable et raisonnable, sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.

4.6 Commandes promotionnelles et/ou destockages : l’envoi d’offres promotionnelles et/ou de destockages s’entendent toujours dans la limite des stocks disponibles. 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. Le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.

5.2 Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure, y compris les cas d’interruption ou de retard de transport, manque de matière première, ou encore toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

5.3 Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Nous précisons que les réserves doivent être portées sur le bordereau de livraison de façon claire, sans ambiguïté.

Notez que les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de dommage à vérifier » n’ont aucune valeur et ne sont pas acceptées par les assureurs. Les réserves ne mentionnant que l’état apparent du colis ou de l’emballage et non celui de la marchandise ne sont pas recevables : « colis ouvert, colis abîmé, traces de chocs, bruit de casse, colis mouillé, palette défilmée ». Par ailleurs, nous vous conseillons de noter le nombre de colis réceptionnés sur le bordereau de livraison que vous émargez.

En cas de non-conformité des marchandises, retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de faire les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves dans un délai de trois jours à compter de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur. La copie de cette notification doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais.

5.4 Frais d’expédition et frais administratifs (en France métropolitaine) : prière de nous consulter pour connaitre les modalités.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Le transfert de propriété des marchandises reste suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires. Par paiement, il faut entendre, soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. L’acheteur supportera les risques afférents aux dites marchandises : à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins, dès la livraison des produits.

Le délai de paiement est de 30 jours calendaire à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires. Ce délai n’est accordé qu’à titre précaire : le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, de demander des règlements d’avance ou comptant dès lors que des incidents de règlements auraient été constatés ou que les renseignements financiers concernant l’Acheteur se dégraderaient. En cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsqu’il aura été convenu d’un règlement par traite acceptée, celle-ci devra être retournée domiciliée dans les 5 jours suivant sa réception. Tout effet non retourné 10 jours avant l’échéance fera l’objet d’un remplacement et d’un règlement par chèque. Pour toute ouverture de compte, veuillez nous adresser un R.I.B. accompagné d’un extrait K.BIS. Pour les 3 premières commandes et/ou durant les 3 premiers mois à compter de la date de la première commande, une facture pro forma vous sera adressée et la marchandise expédiée à réception du règlement.

Les réclamations relatives à la facturation doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de toute ou partie des marchandises commandées, autorise le Vendeur à suspendre les expéditions restant à effectuer et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tous droits, dommages et intérêts, restant réservés pour le Vendeur.

6.2 Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

6.3 L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers.

6.4 Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

6.5 Quel que soit le mode de paiement, le défaut d’acceptation dans les délais légaux d’un chèque ou d’un effet de commerce, ou le défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, entraîne la suspension du compte. Le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir et toutes les créances deviendront immédiatement exigibles. Ces événements entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants. De convention expresse et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

6.6 Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 Garantie légale

Les marchandises vendues sont garanties contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.2 Garantie contractuelle

La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, elle n’entraîne en aucun cas le remplacement du matériel, sauf si nous constatons que le ou les remplacement(s) entrainerai(en)t un surcoût excessif. Cette garantie est exclusive de toute autre réparation et ne saurait en aucun cas être étendue au versement de dommages et intérêts. Elle sera limitée à celle accordée par le constructeur et le distributeur.

7.3 Le non-respect des instructions d’usage et de la destination des marchandises rend caduque la garantie.

7.4 N’entrent pas dans le cadre de la garantie les produits consommables ou à usage unique.

7.5 Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur.

7.6 Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l’utilisation des marchandises.

7.7 Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

7.8 Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

ARTICLE 8 - ENVIRONNEMENT

Certains produits électriques ou électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses. En conséquence, il vous est interdit conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 de jeter les déchets de ces équipements électriques et électroniques avec les ordures ménagères. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets.

ARTICLE 9 - RETOURS ET ÉCHANGES

Aucun retour sans accord préalable du Vendeur ne sera accepté. En particulier, les marchandises qui seraient retournées en port dû seront systématiquement refusées, sauf accord préalable du Vendeur. Le retour doit être accompagné d’un bon de retour délivré par nos services. Tout retour non agréé sera immédiatement renvoyé aux frais de l’Acheteur sans qu’aucun avoir ne puisse être établi. Il reste, bien entendu, que les marchandises retournées après accord doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les documents annexes (mode d’emploi, certificat de garantie …) et originaires de GROUPE GAILLARD. Un avoir sera établi après réception et inventaire de la marchandise retournée.

Toute reprise de matériel dont la vente initiale remonte à plus d’un mois se fera avec une moins-value de 20% du prix facturé sous réserve de son bon état. Les fabrications ou commandes spéciales ne sont ni reprises, ni échangées.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS POUR LES DISTRIBUTEURS DE DISPOSITIFS MÉDICAUX

10.1 Le distributeur s'engage à se conformer à toutes les lois et règlementations en vigueur applicables à la vente, la promotion, la distribution et la commercialisation des produits.

10.2 Le distributeur doit maintenir un registre de distribution pour chaque produit permettant d’assurer la traçabilité et le conserver pendant au moins dix ans. Ce registre doit contenir les informations suffisantes pour permettre le retrait /rappel complet et rapide des produits du marché.

10.3 Le distributeur s’engage à transmettre toute réclamation, évènement de vigilance au Groupe Gaillard. Après avoir mis sur le marché un dispositif, si le distributeur a des raisons de croire qu’un dispositif présente un risque grave, il informe immédiatement les autorités compétentes des pays membres dans lesquels il a mis le dispositif et l’organisme notifié qui a délivré le certificat. Sur requête d’une autorité compétente, le distributeur communiquera toutes les informations et tous les documents dont il dispose et qui sont nécessaires à la démonstration de la conformité des dispositifs médicaux et coopérera à toute mesure pour éliminer les risques présentés par les dispositifs.

10.4 Le distributeur doit tenir un registre des réclamations, des produits non conformes, des rappels et retraits de produits ; et tenir le Groupe Gaillard et le fabricant informés de ces activités de suivi en leur fournissant toute information sur demande.

10.5 Le distributeur s’engage à veiller à ce que les conditions de stockage et de transport soient conformes aux conditions fixées.

10.6 Le distributeur ne doit pas apporter de modification aux produits ni couvrir les logos et informations du fabricant.

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.

ARTICLE 12 - APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions Générales de Vente (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toutes les commandes de produits effectuées par des clients auprès de la société GROUPE GAILLARD, société par actions simplifiée inscrite au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 303 616 304, dont le siège social est 425, Avenue Victoire – 13106 Rousset cedex.

Le fait de passer commande et/ou d’accepter la livraison de cette commande et/ou de payer la facture implique la connaissance et l’acceptation pleine, entière sans restriction ni réserve du client aux présentes CGV.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.